Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

La mesure me semble inapplicable : je vois mal un commerçant demander qu'on ne lui adresse plus de commande parce qu'il se trouve dans une situation financière difficile !

Au-delà d'Internet, ne convient-il pas de prendre en compte le cas du commerce de proximité – un cuisiniste, par exemple – où un acheteur pourrait passer commande alors que le dépôt de bilan guette l'entreprise ?