Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur :Je rappelle que le ministre est une autorité administrative et, en tant que tel, est astreint au secret professionnel. Il est donc nécessaire de prévoir explicitement dans la loi que le ministre peut librement communiquer sur ce sujet.
L'amendement CE 3 est retiré.
