Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Un processus aussi lourd me paraît difficile à mettre en oeuvre, d'autant qu'il se fonde sur le bon vouloir du professionnel puisqu'il est mis en oeuvre à son initiative. Je proposerai par ailleurs un amendement CE 33 qui devrait répondre à votre légitime préoccupation.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement de conséquence CE 23 du rapporteur.