Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement est important puisqu'il procède à la réécriture d'une grande partie du troisième alinéa de l'article 1er. Il s'agit, d'une part, de limiter les pouvoirs de l'autorité administrative afin qu'elle puisse interdire à un professionnel, qui se trouve dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, l'encaissement des commandes mais non la prise des commandes elles-mêmes, d'autre part, de transformer une telle mesure en une injonction administrative ce qui est plus réactif qu'un arrêté interministériel.