Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur :Il me semble inutile de faire explicitement référence aux sommes versée. D'une part, lorsqu'elle prendra sa décision, l'autorité administrative raisonnera sur la base d'un faisceau d'indices parmi lesquels les « sommes versées » ; d'autre part, focaliser l'attention sur les sommes versées pourrait être contre-productif puisque, à cette aune, on pourrait aller jusqu'à envisager des seuils notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il convient de laisser des marges de manoeuvre au système ainsi établi.
La commission rejette l'amendement CE 17.
La Commission est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements CE 22 du rapporteur et CE 18 et CE 19 de M. Bernard Gérard.
