Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Mon amendement tend tout d'abord à supprimer la fin de l'alinéa 2 qui me semble superfétatoire, toutes les obligations étant concernées.

Quant aux deux premiers amendements, ils visent à étendre l'application de la proposition de loi qui, je le rappelle, est circonscrite à la vente à distance. En outre, mon amendement rend celui de mon collègue Gérard un peu redondant et je l'invite à le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable à son sujet, comme à celui de M. Tardy.