Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Monsieur Gaubert, je suis tout à fait d'accord pour travailler à ce texte avec vous avant son examen en séance. Cela étant, il faut tout de même laisser une certaine souplesse aux agents de la DGCCRF qui sont capables d'apprécier les situations au cas par cas. S'agissant de la garantie bancaire, elle dépasse largement le cadre de la vente à distance et aller au-delà risquerait de nous emmener vers un texte extrêmement lourd. Quant à prévenir les clients, je partage votre avis. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui va dans ce sens, même s'il ne prévoit pas spécifiquement la garantie bancaire.

Il est vrai, monsieur Gérard, que les « VADistes » connaissent quelques difficultés mais que leurs clients sont très satisfaits. Comme vous l'avez signalé, la Commission européenne est en train de refondre plusieurs directives mais la garantie européenne est en deçà de la garantie nationale. C'est pourquoi il me paraît essentiel de légiférer nous-mêmes afin d'offrir de meilleures garanties aux consommateurs.

Il faut en effet aller vers une meilleure information du consommateur, monsieur Benoît, et c'est le fil rouge qui guide notre démarche. Certains amendements que j'ai déposés apporteront encore des améliorations en ce sens.

Plusieurs d'entre vous avez abordé le sujet : les moyens de la DGCCRF pour contrôler la vente à distance existent. Elle dispose d'un service spécifique pour surveiller le commerce électronique, établi à Morlaix. Qu'il suffise ou non, ce n'est pas cette proposition de loi qui permettra de trancher mais la question ne nous a pas échappé.

Je remercie M. Brottes pour l'estime qu'il me porte et qui me va droit au coeur. Ce texte ne traite délibérément que de la vente par correspondance. Avec un chiffre d'affaires de 25 milliards d'euros, elle méritait sans aucun doute une approche spécifique. Je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 plus conforme à ce que vous souhaitez. Par ailleurs, je vous signale que la sanction, qui ne sera prononcée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, ne sera pas automatique : ce n'est qu'une éventualité.

Monsieur Gagnaire, vous avez ironisé à propos de nos « larmes de crocodile » versées sur la CAMIF : je peux vous assurer que les situations dans lesquelles se sont retrouvé plongées certaines personnes leur ont fait verser des larmes qui, hélas, étaient bien réelles ! S'agissant des PME, je suis d'accord avec vous, mais la procédure sera contradictoire et le président du tribunal de commerce pourra être saisi. Des précautions existent et notre but est bien de trouver un équilibre entre la protection du consommateur et la liberté d'entreprendre qui crée de l'emploi.

L'alinéa 3 de l'article 1er, je l'ai dit, monsieur Le Déaut, sera réécrit si vous adoptez un amendement que je vous présenterai et dont la rédaction m'a été inspirée en partie par les auditions auxquelles j'ai procédé.

Quant à la DGCCRF, monsieur Tardy, elle nous a assurés qu'elle pouvait faire face à ses missions en l'état actuel.

Nous n'ignorons pas la dimension européenne, monsieur Fasquelle, mais la législation nationale va plus loin et les litiges impliquant les pays étrangers ne sont pas toujours faciles à régler. Tout dépend de la qualité des sites avec lesquels on commerce.

Encore une fois, je conviens avec M. Paul qu'il faut veiller à ce que la DGCCRF dispose des moyens de remplir les missions qui lui ont été confiées.

En conclusion, nous ferons tout notre possible pour que ce texte soit appliqué convenablement dans l'intérêt du consommateur, qui sera mieux protégé, et celui des entreprises, à qui cette clarification profitera aussi.