Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Je ne doute pas de la sincérité de notre collègue Jean-Pierre Nicolas, mais est-il logique, après la loi Chatel, après le projet de loi sur le crédit à la consommation en cours de discussion, de déposer un nouveau texte ? Pourquoi découper, et même découpler des questions qui mériteraient d'être globalisées ? Par ailleurs, pourquoi ne pas traiter de l'action de groupe que l'on attend depuis la loi Chatel ?

Quant au troisième alinéa de l'article 1er, plus compliqué tu meurs ! Le système prévoyant un arrêté ministériel après une procédure contradictoire pour interdire à un professionnel de continuer à engranger des commandes ne fonctionnera jamais. Comment également faire la part entre les compétences respectives de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF ?

En l'état, la rédaction ne me semble pas assez précise, ce qui empêchera de prendre les décrets d'application. Je crains que ce texte ne reste lettre morte et ne serve finalement qu'à notre excellent rapporteur, pour se prévaloir de son initiative auprès des consommateurs.