Intervention de Alain Suguenot

Contrairement à M. Brottes, j'estime qu'il s'agit là d'un très bon texte car il tient compte des possibilités nouvelles offertes par Internet dans un contexte où la vente à distance se développe très fortement. Ensuite, il renforce la protection du consommateur, en complément de la loi Chatel qui a déjà prévu son information préalable et l'instauration d'un possible droit de rétractation. Il permet même d'améliorer le sort des entreprises en difficulté, problème sur lequel les rédacteurs de la loi de 1994, dont je fus, sur le traitement des entreprises en difficulté s'étaient déjà penchés.

L'article 2, pour sa part, répond aux interrogations de notre collègue Gaubert puisque la DGCCRF pourra communiquer sur les difficultés financières. Peut-être conviendra-t-il d'étendre cette possibilité au retrait de la garantie bancaire afin que le consommateur, en particulier, soit en mesure de mieux apprécier la situation. Il faudra également s'assurer que les délais de vérification de la viabilité des sites soient brefs pour que le texte serve réellement à prévenir des pertes financières pour le consommateur. De même, il conviendra d'expliquer les raisons pour lesquelles une commande n'est pas honorée – elles peuvent être très différentes : rupture de stock, inexistence du produit… – et ajuster la riposte, selon qu'il s'agit d'une cause indépendante de la volonté du vendeur, d'une négligence commerciale comme un réapprovisionnement en cours, ou une escroquerie manifeste.

Ce texte correspond donc à une nécessité actuelle puisque les cas de défaillance se multiplient. Il permettra de protéger avec intelligence le consommateur et de répondre aux interrogations de certains fournisseurs parfois placés dans des situations difficiles. Il s'agit non pas d'aggraver la situation d'entreprises qui connaissent déjà des difficultés, mais de prévenir pour guérir.