Intervention de François Brottes

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui part d'une bonne intention, mais elle ne servira à rien.

J'avais rêvé que le groupe UMP nous propose un texte sur l'action de groupe afin de permettre aux consommateurs de mieux se défendre : c'est raté ! Vous auriez pu aussi profiter du projet de loi de Mme Lagarde sur le crédit à la consommation dont le Parlement a été saisi. Mais non. Vous choisissez une niche parlementaire et je ne comprends pas très bien pourquoi.

Des faillites d'entreprises, il y en a tous les jours ; des consommateurs lésés aussi. Alors, pourquoi traiter la vente à distance isolément ? En cas de comportement négligent, pour ne pas dire voyou, d'un vendeur, le consommateur n'est pas la seule victime : les fournisseurs également ne seront jamais payés.

Nous sommes contre cette proposition de loi notamment parce que l'alinéa 3 de l'article 1er est extrêmement dangereux. Il est question d'un préjudice qui pourrait être généré – mais on n'en sait pas plus – ou qui serait « susceptible » d'être généré. On prendrait ainsi des mesures coercitives sans même avoir constaté l'existence du préjudice. Or, notre droit ne permet pas de sanctionner quelqu'un lorsque la faute n'est pas constatée. Je comprends bien que, politiquement, vous souhaitiez dire aux consommateurs que vous vous occupez d'eux mais ce texte n'est pas suffisamment normatif pour pouvoir entrer en vigueur. Ensuite, nouvelle question, qui saisira le ministre ?

Il faudrait élargir le texte à toutes les faillites et à tous les comportements voyous. Dans ma circonscription, quelqu'un a fermé son entreprise du jour au lendemain, ses salariés ne l'ont jamais revu, mais le liquidateur continue de lui payer un loyer parce qu'il était à la tête d'une SCI qui possédait le bâtiment. Voilà ce dont il faut s'occuper. Ce texte aura donc peu de portée, ce qui ne m'empêche pas d'avoir beaucoup d'estime pour son rapporteur…