Intervention de Bernard Gérard

L'enjeu de ce texte est très important pour le secteur de la vente à distance qui connaît aujourd'hui des difficultés. On n'imagine pas forcément l'intensité de la bataille qui est en cours pour sauver un secteur important, mais fragile – la faillite du groupe allemand Quelle l'atteste, comme celle de la CAMIF. Cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le prolongement de l'affaire CAMIF, trouve son origine dans le souci de protéger les consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance, dans le souci de prévenir les risques le plus en amont possible. C'est dans cet esprit que nous avons oeuvré, et je salue le travail remarquable que vous-même, madame la présidente, Jean-Pierre Nicolas et Jean-Michel Ferrand ont accompli.

L'objet du texte n'est pas de réécrire le droit de la vente à distance qui est déjà largement encadrée tant au niveau national qu'européen, d'autant que sur les 220 millions de colis expédiés tous les ans, on ne compte que 32 000 plaintes. Comme l'a indiqué une étude Médiamétrie, 98 % des acheteurs en ligne sont satisfaits ! En outre, à l'heure actuelle, les faillites sont en très nette baisse. Pour autant, il n'était pas question de rester l'arme au pied devant l'émotion suscitée par la faillite de la CAMIF et je me réjouis que nous ayons abouti à des mesures qui sont dans l'intérêt des consommateurs et conformes à un juste équilibre qu'il convient de préserver.

La Commission européenne élabore, certes, une directive sur les droits des consommateurs qui refondrait en partie le droit de la vente à distance, mais cette démarche ne doit pas nous empêcher de mettre en place des règles que le travail de fond de notre rapporteur a permis de faire émerger. Il a rencontré tous les acteurs du secteur et je me réjouis que des amendements permettent d'aller plus loin aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs donnés à la DGCCRF en amont de la livraison des produits.

Un autre amendement de notre rapporteur améliore la réactivité en évitant de recourir, pour interdire la prise de commande, à un arrêté ministériel, qui instaurerait une procédure beaucoup trop lourde. Tout ce qui va dans cette direction est positif.

En conséquence, notre groupe soutient résolument ce texte qui constitue un moyen pour renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.