Intervention de Jean Gaubert

La proposition de loi est très intéressante, surtout après les conséquences de faillites comme celle de la CAMIF, mais elle aurait mérité d'être davantage affinée. Pour reprendre les remarques des députés UMP régulièrement entendues à propos de nos initiatives, je dirais que c'est une bonne idée mais qu'il existe de meilleures raisons encore pour ne pas la voter.

L'une de nos objections de fond tient à l'article 1er, le coeur du dispositif proposé, qui n'est pas du tout normatif. Comment apprécier « l'incapacité manifeste de respecter les obligations… » ou « un grand nombre de consommateurs » ? Certes, la jurisprudence se forge petit à petit mais il faut parfois s'en méfier. Il aurait fallu être beaucoup plus précis, quitte à travailler à ce texte plus longtemps.

De la même façon, et le rapporteur s'en est rendu compte puisqu'il a déposé des amendements, il y a un risque à interdire toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit. Une telle mesure serait susceptible de provoquer le dépôt de bilan et de contribuer ainsi à dégrader l'emploi.

Par ailleurs, deux autres points méritent d'être sérieusement affinés. D'une part, la proposition de loi n'aborde pas la question du retrait des garanties bancaires. Qu'arrive-t-il quand une banque retire soudain sa garantie à une entreprise qu'elle considère comme fragile ? Les commandes en cours ne devraient-elles pas être couvertes, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui ? D'autre part, il faudrait que le texte oblige la société qui n'est plus garantie à en informer ses clients éventuels, comme cela se fait en droit commercial. Dans l'affaire de la CAMIF, les garanties bancaires avaient été retirées mais on ne le disait pas, si bien que les particuliers continuaient à passer des commandes que l'entreprise n'avait pas les moyens de financer.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte qui risque d'aggraver certaines situations. La proposition de loi aurait mérité que nous y travaillions un peu plus longtemps.