Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Article 5, amendement 3
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans surprise, c'est un avis défavorable. Je ne cherche pas à m'arc-bouter sur l'aspect pratique, pragmatique du texte, mais il s'agit bien de tirer les premières conclusions de la réforme votée il y a deux ans.
Ne faisons pas de procès en sorcellerie : nous profitons ici d'un vecteur commun pour intégrer des dispositions cohérentes et liées les unes aux autres. C'est un tout indivisible : voilà pourquoi l'amendement a été rejeté, sans mauvais procès, sans autre état d'esprit.
