Intervention de René Dosière

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à une observation de notre collègue M. Raoult qui m'avait échappé tout à l'heure. Je sais très bien que le texte que nous examinons est une proposition de loi du sénateur de Saint-Martin. Mais je sais aussi, pour avoir l'habitude de lire la Constitution, qu'un sénateur, tout comme un député, ne représente pas le seul territoire qui l'a élu, en l'occurrence dix-sept grands électeurs, mais l'ensemble de la nation.

Par conséquent, je n'ai pas plus de distance – ou au contraire de proximité – selon que le texte est un projet de loi ou une proposition de loi. En ce qui concerne la présente proposition de loi, il faut la prendre comme telle, mais on ne peut pas demander que les élus d'une collectivité soient les seuls à pouvoir légiférer sur ce qui les concerne. Chacun d'entre nous, quel que soit le territoire où il est élu, a vocation à parler de l'ensemble des problèmes de la nation.

Je me doute bien que mes amendements seront tous rejetés : vous voulez faire voter cette proposition de loi conforme, afin de presser le Conseil constitutionnel, qui sera saisi d'office, de l'examiner. Si le Conseil ne prend pas de vacances et ne réveillonne pas trop, il pourra rendre sa décision de façon que le texte paraisse au Journal officiel, et devienne donc applicable, avant le 1er janvier. Cependant, s'il prend le délai nécessaire pour l'examiner, il est possible que l'entrée en vigueur soit retardée.

Je vois bien cette course précipitée, qui fait repousser tous ces amendements de suppression, qui sont pourtant de bon sens : le rapporteur du Sénat était tout prêt de les accepter, mais ne l'a pas fait, peut-être par courtoisie à l'égard de ses collègues. Je ne vois pas pourquoi nous accepterions que cette proposition de nature fiscale soit altérée par des dispositions qui n'ont rien à y faire.