Intervention de Jacques Barrot

Il est exact que la Convention de Vienne permet d'accorder la protection consulaire à un autre État. Mais ce que j'ai vraiment découvert à Bruxelles, c'est que la différence entre une convention internationale et le droit interne européen réside dans le fait que ce dernier permet de sanctionner les États qui ne respectent pas leurs obligations. Ce qu'un principe de protection consulaire pour les États membres changera pour la commissaire qui me succédera, c'est qu'elle pourra traduire devant la Cour de justice l'État qui n'aura pas respecté ce principe. C'est beaucoup plus difficile dans le droit international public.