Intervention de Jacques Barrot

En matière de délais de prescription, nous ne sommes qu'au début d'un rapprochement des législations. Mais c'est un domaine où le traité de Lisbonne va porter ses fruits : comme les décisions au sein du Conseil des ministres de la justice sont dorénavant prises à la majorité qualifiée, les progrès en la matière devraient être rapides. Les délais de prescription doivent être, à l'évidence, les mêmes dans tous les États. C'est un bon exemple du rôle que peut jouer le Parlement européen.

En cas de divorce de couples binationaux, nous avons déjà réglé le problème de la garde des enfants. Reste à déterminer quelle loi doit s'appliquer et quel tribunal doit juger. Actuellement, c'est souvent le conjoint qui s'en va qui choisit et le tribunal et la loi.

Nous avions proposé que ce soit la loi du pays de résidence du couple binational qui s'applique et que ce soit également un tribunal compétent de l'État de résidence qui juge l'affaire. Notre proposition s'est curieusement heurtée à une opposition très dure de l'État suédois pour lequel il n'est pas question qu'un de ses ressortissants soit jugé selon une autre loi que la loi suédoise.

La France pousse à ce qu'une solution soit trouvée, car c'est un sujet important. Une coopération renforcée a même été envisagée. Mais il faut faire attention aux coopérations renforcées dans le domaine du droit car elles risquent d'aboutir à une Europe très complexe dans laquelle il faudra presque un petit manuel pratique pour savoir si votre conjoint ou votre conjointe est bien dans le pays dont la loi s'applique.

Bien que les formules soient très diplomatiques – les experts sont surtout des diplomates –, nous nous orientons tout de même vers un rapprochement des incriminations pour les crimes les plus graves. La lutte contre la drogue doit en être l'exemple. Comme pour la contrefaçon, qui est punie de manière très différente d'un État membre à l'autre, la drogue doit être soumise à une législation à peu près homogène. Les Pays-Bas sont, d'ailleurs, en train de durcir leur position à ce sujet.

La coopération et le développement sont fondamentaux. La France doit, dans ce domaine, être exemplaire et jouer un rôle d'aiguillon pour parvenir à une approche globale.

Au Forum mondial sur la migration et le développement qui s'est tenu à Athènes, j'ai proposé que soit établi le profil migratoire des pays, offrant une vue d'ensemble sur les régions d'où viennent les migrations irrégulières. Ce faisant, on peut essayer d'impliquer la diaspora de ces pays pour développer les régions concernées et également ouvrir des contingents de migration légale. L'Europe en aura bien besoin parce que, si elle est touchée par le chômage à cause de la crise, elle va connaître une crise démographique.

Il faut lier tous les phénomènes entre eux. Le profil migratoire permet aussi d'introduire l'immigration circulaire, c'est-à-dire l'octroi d'un permis de séjour de dix ans, avec engagement de la personne de rentrer dans son pays d'origine au bout des dix ans pour partager son expérience et son savoir-faire.