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Intervention de Chantal Bourragué

Réunion du 16 décembre 2009 à 16h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Bourragué :

Estimez-vous possible de parvenir à une convergence des délais de prescription en matière judiciaire entre les différents États ?

Les couples binationaux et leurs enfants rencontrent encore beaucoup de difficultés, d'autant que l'enfant naît souvent dans un troisième pays et vit dans un quatrième.

Tant qu'on ne sera pas parvenu à une certaine harmonisation des législations des différents pays en matière de drogue, peut-on organiser une vraie lutte contre celle-ci, notamment avec la position des Pays-Bas que la France n'est pas près de rejoindre aujourd'hui ?

Dans le cadre de la coopération et du développement nécessaires pour réguler l'immigration, comment la France peut-elle améliorer sa présence, non pas sur le plan budgétaire, mais sur le terrain, avec les ONG ?

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