Intervention de Jacques Barrot

Je dois avouer qu'en matière d'obtention des preuves, nous n'avons pas beaucoup progressé. Nous avons simplement un engagement du Conseil européen : parmi les 175 recommandations de celui-ci, figure celle de faire des progrès dans le domaine de la recherche et de l'obtention des preuves. Le mandat européen en la matière devrait couvrir le droit pénal pour les incriminations les plus graves.

Il faut savoir que nos amis allemands ont été très réticents sur ce sujet et ce n'est qu'à l'arrachée que nous avons obtenu un mandat pour procéder à des études en ce domaine. L'Europe a néanmoins à son actif le mandat d'arrêt européen, qui a permis pratiquement 4 000 arrestations, l'année dernière. Cela évite d'attendre deux ans pour obtenir le transfert d'un suspect.

Pratiquement tous les États membres ont émis des doutes sur la nécessité d'un vingt-huitième régime. Les chefs d'État se sont mis d'accord sur la recherche de lignes directrices en matière de politique contractuelle, dont pourraient s'inspirer les législations sur les contrats dans chaque État membre. Ce n'est qu'au stade de projet mais l'idée est intéressante.

Le but est de simplifier la vie des Européens et la vie des affaires. Je suis frappé par le nombre de gens qui se déplacent au sein de l'Europe. Le marché unique a produit ses effets. Les gens ayant de plus en plus besoin de conclure des contrats, il faut réfléchir aux simplifications souhaitables sur le plan juridique et judiciaire.