Intervention de Daniel Garrigue

À quel stade en est l'élaboration d'un mandat européen d'obtention de preuves ? Quels actes de procédure recouvrira-t-il ? Concernera-t-il la totalité du droit pénal ou seulement certaines catégories d'infractions ?

Qu'est-ce qui fait le plus obstacle à l'idée d'un vingt-huitième régime en matière de droit des contrats, qui avait déjà été évoqué dans le rapport Lamassoure ? Les réticences des États ou la difficulté de bâtir un régime juridiquement consensuel ?