Intervention de Christian Descheemaeker

Je veux d'abord préciser que je ne suis pas nécessairement en mesure de répondre à toutes les questions, si celles-ci sortent du cadre du rapport que je vous ai transmis. En outre, je ne suis pas sûr d'avoir encore saisi toutes les nuances de la toute récente réforme législative, et je ne peux évidemment me permettre d'extrapoler les projets en cours. Toutes choses égales par ailleurs, la Cour ne renouvellerait pas ses critiques, du moins sur le problème de l'inscription à l'actif d'immobilisations dont la RATP n'était pas propriétaire, qui est aujourd'hui réglé.

En revanche, la notion de contrôle n'est pas d'une limpidité totale. Selon certaines analyses de la loi, c'est le STIF qui contrôle les infrastructures exploitées par la RATP. Personnellement, j'ai tendance à y voir des éléments de contrôle par la RATP.

Quant à la question de savoir si la « concession » à la RATP ne sera plus perpétuelle, je ne suis pas en mesure d'y répondre pour l'avenir.

En ce qui concerne la distinction entre dette perpétuelle remboursable ou non remboursable, la Cour fait référence à l'article 4 du statut de RFF, et à la distinction entre la dette dite « article 4 » et la dette « non-article 4 », selon qu'elle finance des investissements rentables ou des investissements non rentables. La Cour estime logique qu'on applique une telle distinction à la RATP, qui ne pourra pas, par définition, rembourser des investissements non rentables.

Même si, comme tout citoyen et comme usager habitant la région parisienne, je regarde avec passion dans la presse les cartes de bouclage du « huit », je ne me sens pas autorisé à parler des projets d'aujourd'hui.

Il n'est pas très normal que la RATP échappe à une imposition de ses bénéfices, dès lors qu'elle en réalise. La question sera tôt ou tard posée par un concurrent.

Enfin, M. Dov Zerah a montré que la Cour des comptes avait vraiment compris l'effort réalisé par la RATP en matière de productivité, notamment dans le cadre de la contractualisation avec le STIF. Cependant, même si, faute de temps, la comparaison avec Berlin n'a pas été développée, une extrapolation à partir des années passées montre qu'un gain de productivité de 2 % par an n'est pas vraiment à la mesure des enjeux des années à venir.