Intervention de Hervé Mariton

La Cour formule des réserves sur les comptes de la RATP pour la période 2001-2007. J'aimerais savoir si le changement de l'état du droit qui a eu lieu depuis lors, notamment en ce qui concerne le régime de la propriété, pourrait amener la Cour à revenir sur ces réserves.

Pour quelle raison la distinction entre dette perpétuelle et dette remboursable n'a-t-elle pas été opérée ? Est-elle aisée ? Comment établir cette distinction ? Une solution similaire à l'article 4 du statut de RFF est-elle envisageable pour RATP ? Je rappelle que cet article impose à l'établissement public de ne financer un investissement que si celui-ci est rentable.

Troisièmement, la RATP doit nous expliquer pourquoi elle est incapable d'évaluer ses investissements. Quels sont ses engagements en la matière ?

Quatrièmement, le régime fiscal particulier de la RATP, qui l'exonère d'impôt sur les sociétés, est-il appelé à durer dans la perspective de l'ouverture du secteur à la concurrence ?

Enfin, quant à l'évolution de la productivité de l'entreprise, sur laquelle la Cour vient de s'exprimer avec une certaine retenue, son rapport donne des chiffres plus percutants. Ainsi, pour les conducteurs, le nombre d'heures travaillées est de 1 286 à Paris et de 1 527 à Berlin. À seize ans d'ancienneté, la rémunération mensuelle des conducteurs est de 1 840 euros à Berlin et de 2 570 euros à Paris. Ces différences ont certes des causes historiques et l'entreprise va dans la bonne direction en se fixant un objectif d'amélioration de la productivité. Mais, sans vouloir compliquer encore le dialogue social dans l'entreprise, si le seul horizon que se donne la RATP est un objectif de 2 % par an, il risque de se passer quelques décennies avant que nous puissions soutenir la comparaison avec d'autres réseaux.