Intervention de Didier Migaud

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, accompagné de magistrats de cette chambre, et M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP.

Cette audition a été proposée par M. Hervé Mariton, notre rapporteur spécial pour les transports terrestres et maritimes, dès réception, début octobre, d'un rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la RATP pour les exercices 2001 à 2007.

Il faut dire un mot de la nature de ce document. À la différence du rapport d'enquête sur le spectacle vivant, qui nous avait réunis le 25 novembre dernier, il ne s'agit pas d'un rapport demandé à la Cour des comptes par la commission des Finances. Au contraire, les rapports particuliers sont transmis de façon automatique par la Cour des comptes, en vertu de dispositions législatives anciennes, codifiées à l'article L. 135-3 du code des juridictions financières.

Ces rapports font suite aux contrôles de la Cour sur des entreprises publiques. Ils sont destinés aux ministres intéressés et contiennent des considérations très complètes. En effet, la Cour doit y faire figurer non seulement ses observations sur « les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise », mais aussi son avis sur la qualité de sa gestion, sur la régularité et la sincérité des comptes et, enfin, sur les éventuels redressements qui paraissent nécessaires.

C'est pourquoi il s'agit d'une source d'information très précieuse sur le secteur public. Le code prévoit que ces rapports particuliers « sont portés à la connaissance des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte ».

En conséquence, lorsqu'un rapport particulier me parvient, j'en adresse copie, à la fois au rapporteur spécial compétent pour le secteur public, M. Camille de Rocca Serra, et au rapporteur spécial intéressé au fond – dans le cas de la RATP, le rapporteur spécial pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, M. Hervé Mariton. Le texte de l'article L. 135-3 ne prévoit pas une diffusion générale des rapports particuliers. S'agissant d'entreprises publiques, leur publication peut mettre en cause la protection du secret des affaires.

Je rappelle à la Commission que nous sommes destinataires d'autres documents adressés systématiquement par la Cour des comptes. L'article L. 135-5 du même code prévoit en effet que « les communications de la Cour des comptes aux ministres […] et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances […] à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois ». Ces communications, qui portent sur les services de l'État, sont le plus souvent désignées comme des « référés » ; elles peuvent être aussi, mais plus rarement, des lettres d'observations définitives.

Comme vous le savez, depuis le début de la législature, j'ai tenu à informer chacun des membres de la Commission des référés qui nous parviennent. Non seulement les rapporteurs spéciaux concernés les reçoivent au complet, mais les lettres de transmission qui en récapitulent les principaux points sont adressées à tous les commissaires. Il est loisible à chacun de demander au secrétariat de la Commission les référés qui l'intéressent.

Dans l'année, nous recevons en moyenne près d'un référé par semaine et un rapport particulier par quinzaine. En certaines périodes, le flux est bien sûr plus intense encore. Ces différents documents alimentent la réflexion et les travaux des rapporteurs spéciaux, comme le montrent leurs rapports.

Sur ma proposition, le bureau de la Commission a prévu d'aller plus loin, à la faveur de deux initiatives.

Il nous semble d'abord utile de contribuer au débat public en publiant les référés, hormis, bien sûr, les référés confidentiels, sur notre site Internet, à la page d'accueil de la Commission des finances. Ils seraient mis en ligne une semaine après la transmission aux rapporteurs spéciaux concernés, qui auraient ainsi le temps d'en prendre connaissance et d'envisager les suites que mérite chaque référé.

Ensuite, afin de poursuivre le développement de nos activités de contrôle et de contribuer à resserrer encore nos liens avec la Cour des comptes, nous proposons de consacrer, tous les quinze jours, une audition à un sujet relatif à l'évaluation d'une politique publique. Le thème pourra faire suite au contrôle d'un rapporteur spécial, ou à un rapport de la Cour des comptes. Notre réunion de cet après-midi illustre par anticipation ce que pourra être demain cette procédure.

Dans son rapport particulier sur la RATP, la Cour des comptes a identifié quatre sujets principaux. Je ne pense pas nécessaire d'insister sur le fait que la démarche de la Commission prolonge nos travaux d'évaluation, en l'espèce sur la politique des transports collectifs. Vous voyez que nous ne recherchons pas le sensationnel.

Il nous arrive d'être rejoints par l'actualité, et la grève sur la ligne A du RER confirme la déficience de la qualité du service sur certaines lignes, quatrième problème identifié par la Cour des comptes.

Je propose que le président Descheemaeker nous présente les conclusions du rapport particulier, avant que M. Hervé Mariton ne nous indique les observations et les questions que ce rapport lui inspire. Il sera temps alors pour M. Mongin de nous apporter les réponses et les précisions qui lui paraissent nécessaires. Enfin, après que notre rapporteur général se sera exprimé, nous entendrons les collègues qui souhaitent intervenir.