Intervention de Pierre-Alain Muet

Le changement de statut est-il imposé par l'Union européenne ? Non. L'Union européenne se limite à intervenir sur les conditions de la concurrence, mais n'impose aucune obligation sur le statut des entreprises. Comme l'a rappelé mon collègue Henri Jibrayel, la Cour de justice européenne a reconnu que les traités laissaient une grande latitude aux États pour permettre aux entreprises publiques d'assurer convenablement les missions de service public, a fortiori quand il s'agit d'établissements publics.

Est-il rendu nécessaire par l'évolution des conditions de la concurrence dans le secteur postal ? Non, même avec l'ouverture complète à la concurrence en janvier 2011. C'est un non-sens d'imaginer un seul instant que la concurrence postale pourrait ressembler à celle du secteur des télécommunications – secteur qui, lui, a connu une révolution technologique –, c'est-à-dire une compétition entre un petit nombre d'opérateurs européens qui se partageraient un marché européen. La Poste reste fondamentalement un service national de proximité. C'est d'ailleurs là, dans sa contribution à l'aménagement du territoire, dans sa mission de service bancaire ouvert à tous et dans un service postal couvrant tout le territoire, que prend tout son sens son statut d'établissement public, réalisant une mission de service public.

Je comprends que cela puisse être le rêve d'un patron de La Poste que de participer à la concurrence européenne, comme le font les présidents de grandes entreprises dans les télécommunications, mais je crois que cela ne correspond pas à la réalité économique du secteur.

Alors, vous avez trouvé cet argument du financement qui est quand même assez étonnant. Après tout, dans le droit européen, quand un établissement public exerce des missions de service public, le financement doit être naturellement public. Certes, la directive qui supprime le secteur réservé complique le financement, puisqu'il devra en partie être assuré d'une autre façon. Mais c'est, là encore, le rôle de l'État que de l'assumer.

Pour couvrir ce besoin de financement – que tout le monde est prêt à reconnaître – de 2,7 milliards, vous avez feint de considérer qu'il fallait changer le statut de La Poste afin de permettre à la Caisse des dépôts d'apporter sa contribution aux cotés de l'État, celui-ci n'apportant que 1,2 milliard, et la Caisse 1,5 milliard. Comme l'a très bien démontré mon collègue Balligand, le rôle de la Caisse des dépôts, dans cette affaire, est extrêmement discutable. Si elle intervient pour contribuer au financement, il faut qu'elle intervienne comme un « investisseur avisé ».