Intervention de Gérard Bapt

Le projet de loi portant réforme du statut de La Poste a été adopté par le Sénat sans modification majeure. Mes collègues ont déjà démontré le caractère injustifiable de cette privatisation, y compris au regard de la perspective de participation de la Caisse des dépôts au capital de cette future société anonyme.

La participation de la Caisse des dépôts, au côté de l'État et à hauteur de 1,5 milliard d'euros, affirmée dans un courrier adressé par l'Élysée au comité national contre la privatisation de La Poste – …« la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 milliard et l'État apportera le montant restant »…– pose problème au niveau du statut de la CDC elle-même. Au-delà de la question de fond que pose la perspective de privatiser ce grand service public, la commission de surveillance de la CDC n'a, à ce jour, toujours pas été saisie officiellement d'une demande de souscription au capital de La Poste.

Or la Caisse des dépôts est une institution financière publique qui présente l'originalité d'être autonome à l'égard du pouvoir exécutif – Élysée, Matignon ou Bercy – et placée sous l'autorité du Parlement, laquelle est incarnée par la commission de surveillance. Celle-ci, présidée par un député, aujourd'hui Michel Bouvard, compte quatre autres parlementaires, dont un sénateur et un député de l'opposition – actuellement Nicole Bricq et Jean-Pierre Balligand.

En affirmant, sans consulter ces instances, que la Caisse participera à cette opération, le pouvoir exécutif foule aux pieds l'autonomie républicaine de la CDC en même temps qu'une fois de plus, il méprise les compétences du Parlement. Le Général de Gaulle ne déclarait-il pas que « le principe de la Caisse des dépôts, c'est son autonomie » ? Telle ne semble pas être la conception de Nicolas Sarkozy qui met en péril, par ses interventions intempestives, l'équilibre même des ressources qui assure la pérennité de la Caisse. En effet, si l'on fait la somme des fonds engagés à la fois dans le FSI voulu par le Président – 10 milliards –, dans le renflouement de DEXIA – 2 milliards –, dans OSEO, dans le plan de relance, ce sont plusieurs dizaines de milliards d'euros et plus de la moitié des fonds propres de la CDC qui ont été engagés sur ordre de l'Élysée.

Concernant le changement de statut, tant l'ampleur inattendue de la mobilisation citoyenne constatée dans le cadre de la votation, évoquée à l'instant par Frédérique Massat, que les sondages récents, démontrent l'opposition majoritaire des citoyens à tout projet de changement de statut de La Poste. Pour contourner cette mobilisation, vous voulez faire croire que le projet de loi prévoyant notamment l'entrée de la CDC au capital de La Poste garantirait le maintien durable de ce service public, alors que c'est exactement le contraire qui pourrait se produire.

L'article 1er du projet de loi est clair: « La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 – ce sera en fait le 1er mars – en une société anonyme dénommée La Poste ». Au-delà de la question de la propriété publique du capital, cette disposition signifie bien, en droit, une privatisation du statut et des modes de gestion de La Poste qui, devenant société anonyme, se trouvera soumise à titre principal aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales – code du commerce, code monétaire et financier... Cette transformation, à elle seule, est lourde de sens et de conséquences puisqu'elle signifie la soumission aux normes et règles de gestion économiques, comptables et sociales des entreprises privées banalisées agissant dans le cadre d'un marché concurrentiel. Depuis trente ans, il n'est pas un exemple d'établissement public transformé en société anonyme qui n'ait été conduit à terme à une banalisation….

Je suis désolé que mes propos fassent rire les conseillers du ministre ! Mes collègues, qui se sont exprimés à plusieurs reprises, ne rient pas de la transformation de La Poste en société anonyme.