Intervention de Jean Launay

..sur la sécurité juridique des conventions que les maires ont signées ou signeront pour les agences postales communales ou les agences postales intercommunales, ainsi que – et ce n'est pas rien – sur l'éventuelle assimilation de l'aide communale au maintien des points de contact postaux au régime des aides d'État au sens communautaire ?

Le courrier de l'Association des maires de France comportait une autre question, celle de la pérennisation des ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale. Comme vous le savez, ce Fonds permet de garantir les engagements financiers contractés par La Poste auprès des communes et des commerçants. L'indemnité forfaitaire mensuelle s'élève, en 2009, à 855 euros pour les agences postales communales et à 962 euros pour les agences postales intercommunales et les agences postales communales situées en zone prioritaire. Elle est de 265 euros pour les 303 Relais Poste commerçants situés en zone normale et de 318 euros pour les 1 490 Relais Poste commerçants situés en zone prioritaire – ils sont plus nombreux puisqu'ils concernent les zones de montagne, en particulier les zones de revitalisation rurale.

Je précise que ce Fonds permet également de moderniser et de conforter certains bureaux de plein exercice en milieu rural ou dans les zones urbaines sensibles, pour ces nécessaires « liftings » qu'évoquait tout à l'heure Michel Issindou.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, la ressource du fonds est basée sur l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste et qui s'est élevée pour 2009 à 137 millions d'euros, mais dont l'avenir est incertain du fait de la réforme de cette taxe. Les maires attendent donc légitimement de l'État qu'il sécurise l'ensemble du dispositif car, de surcroît, la ressource 2009 ne couvre pas la totalité du coût de la mission d'aménagement du territoire supportée par La Poste, qui est évalué à 351 millions.

Je salue néanmoins les efforts accomplis dans l'application des normes de couverture territoriale, surtout quand ils permettent de créer de nouveaux points de contact, en particulier des relais poste commerçants, grâce à l'amendement Proriol de la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. La réalité, ce peut donc aussi être la reconquête, quand elle rassemble les références conjointes de la distance et du temps de transport.

Tout cela cependant ne sera durable, notre rapporteur le sait, que lorsque le dispositif du fonds de péréquation aura gagné en clarté et en transparence. Le débat parlementaire entamé au Sénat devrait permettre, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'évaluer le coût du maillage complémentaire, et confirmer la crédibilité des besoins de financement du fonds.

Je conclurai sur la garantie de service en zone rurale. Dans le maintien annoncé des 17 000 points de contact, nous privilégions bien sûr les 10 000 bureaux de poste de plein exercice. Et nous voulons réaffirmer que la décision de transformer un bureau de poste ne peut être prise sans l'accord du maire et du conseil municipal, réaffirmer que les réductions d'amplitude horaire des bureaux de plein exercice ne doivent pas, en se systématisant, les affaiblir au point qu'ensuite on veuille les transformer en agence postale communale ou en relais poste commerçant.