Intervention de Jean Launay

Député du Lot, l'un des départements les plus concernés par l'application de la norme de couverture territoriale, je m'exprimerai aussi ce matin en qualité de vice-président de l'Observatoire national de la présence postale.

Si La Poste et ses dirigeants sont logiquement soucieux de leur compétitivité dans l'environnement postal européen, voire mondial, nos concitoyens et ceux qui les représentent veulent des garanties sur les missions de service public. L'État aurait pu et dû, comme l'ont excellemment démontré avant-hier Jean-Pierre Balligand et à l'instant Marylise Lebranchu, assumer la nécessaire augmentation de sa contribution au développement de La Poste.

J'évoquerai, en premier lieu, la réaffirmation de la mission de service universel. Il n'est pas inutile d'en rappeler la définition : une offre de services postaux de qualité, déterminée, fournie de manière permanente en tout point du territoire, à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Je précise que le prestataire du service universel doit garantir à la fois une accessibilité correcte sur l'ensemble de l'espace national, mais aussi au minimum une levée et une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale, tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine. La reprise explicite de cette précision et du service universel dans l'article 2 du projet de loi nous convient. En effet, nous sommes attachés à l'impératif d'assurer l'égalité pour tous et la continuité temporelle et spatiale.

Comme nous avons bien été habitués dans notre pays, avec des obligations qui dépassent le droit commun de la Communauté européenne – service de levée et de distribution six jours sur sept, envoi de colis postaux jusqu'à vingt kilos, envoi recommandé et envoi à valeur déclarée, envoi de journaux et d'imprimés périodiques pesant au plus deux kilos –, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nos citoyens et nous-mêmes soyons très vigilants sur le respect par La Poste, au jour le jour, de ses obligations, et très attachés aux bureaux de poste de plein exercice, personnalisés par le facteur.

À l'entreprise La Poste incombe par ailleurs une mission spécifique d'aménagement du territoire. Chacun s'accorde à reconnaître le rôle important de cohésion sociale et territoriale que joue La Poste dans un pays à la superficie étendue, le rapporteur Jean Proriol soulignant, à juste titre, que le processus d'urbanisation se double de phénomènes de désertification rurale.

L'Observatoire national de la présence postale se penche en particulier sur la situation des zones prioritaires que sont les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Dans un deuxième temps, il répartit nationalement les quatre parts du Fonds de péréquation territoriale, respectivement pour les agences postales communales et intercommunales, pour les relais Poste commerçants, pour les bureaux de poste et pour les autres dépenses.

Au 31 octobre 2009, parmi les 17 014 points de contact de La Poste hors points réservés aux armées, on comptait 10 673 bureaux de poste de plein exercice, les seuls qui garantissent l'accès à l'intégralité de toute la gamme de services.

Nous resterons vigilants, eu égard à la pratique observée de certains directeurs d'enseigne de diminuer l'amplitude des horaires d'ouverture au public, ce qui rend moins lisibles pour les gens les conditions d'accès à leur bureau et diminue en conséquence la qualité du service.

Quelques mots sur les 4 527 agences postales communales et agences postales intercommunales. Leur nombre a considérablement augmenté, les maires et présidents d'intercommunalité ayant fait le choix pragmatique de mettre leurs agents à la disposition de l'opérateur postal au sein d'une agence postale communale ou intercommunale pour sauver les meubles du service public, dès lors qu'on a exercé une pression sur eux pour transformer les bureaux, souvent par la tactique de la réduction des horaires. Mais la mise en débat du présent texte fait qu'ils s'interrogent sur la possibilité de poursuivre cette pratique, sur sa légalité, dès lors que l'entreprise publique La Poste deviendrait une société anonyme.

Nous avons déjà, avec l'Association des maires de France, posé la question au ministre de l'intérieur le 29 septembre dernier. Celui-ci, dans une réponse assez laconique parvenue le 24 novembre, indique qu'il apparaît possible pour les collectivités de mettre leurs agents à la disposition de La Poste. À la même date du 29 septembre, nous vous avons interrogé sur ce point, monsieur le ministre. Et puisque l'AMF n'a pas eu l'honneur de recevoir une réponse de votre part, je réitère les questions que nous vous avions légitimement adressées en vous rappelant que les maires ou les présidents de communauté souhaitent être rassurés sur les partenariats qu'ils ont noué ou vont nouer avec La Poste pour maintenir un point de contact postal sur leur territoire.

Notre première question est simple. Quelle est votre position sur les éventuelles conséquences qu'auront l'ouverture totale à la concurrence le 1er janvier 2011 et le changement de statut de La Poste,...