Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 31, amendement 419
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :L'UNOCAM, association des organismes complémentaires et des assurances privées, avait deux revendications de longue date.
Il s'agissait d'abord d'accéder aux données anonymes. Cela leur est possible depuis quelques jours puisque le ministère de la santé vient de signer un arrêté qui autorise toutes les complémentaires à accéder à toutes les données de remboursement de la sécurité sociale, sous le contrôle de la CNIL qui en garantit l'anonymat.
La seconde revendication de l'UNOCAM était de participer à la gestion du risque et donc aux négociations conventionnelles, et de participer, dans les domaines propres aux organismes qui la composent, à savoir les soins dentaires et optiques, aux conventions avec les partenaires médicaux. Il est donc tout à fait logique, pour nous, que l'UNOCAM soit systématiquement associée à la négociation des conventions et qu'existe un partenariat avec les caisses d'assurance maladie.
La commission émet donc un avis défavorable.
