Intervention de Gérard Charasse

Madame la ministre, une des mesures de l'article 31 relatives aux dépenses de l'assurance maladie vise à « améliorer les rapports » – est-ce un euphémisme ? – des organismes complémentaires avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM. Il est proposé d'aller plus loin qu'un simple avis de l'UNOCAM sur les projets de conventions et d'avenants, d'une part en associant pleinement l'UNOCAM à la négociation avec les professionnels de santé et, d'autre part, en demandant la signature de ladite UNOCAM dans des secteurs sensibles, coûteux, voire très coûteux pour les patients, comme l'optique et le dentaire, où la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inférieure à 50 %.

La conséquence prévisible pour le patient est qu'en cas de signature les cotisations pour les complémentaires et les assurances augmenteront assez vite, avec un glissement progressif du public vers le privé, tandis que, si l'UNOCAM ne signait pas, le patient aurait à supporter des dépenses supplémentaires importantes, difficilement supportables. Ceux qui ne peuvent pas se payer une mutuelle se trouveraient, quant à eux, dans une situation tout à fait insupportable, puisqu'ils ne pourraient se soigner dans ces domaines essentiels que sont les soins dentaires et la correction de la vue. C'est déjà le cas, hélas, pour un certain nombre de nos concitoyens. Il s'agit là d'une discrimination inadmissible en matière de droit à la santé.

Vous comprenez donc nos inquiétudes et nos réserves en la matière, ainsi que, par analogie, les raisons pour lesquelles la proposition de ramener le taux de remboursement des soins thermaux de 65 % à 35 % nous paraît dangereuse pour les curistes et, par contrecoup, pour l'économie thermale.