Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 31 est relatif à la participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles et à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé.

L'une des particularités de notre système de santé est de comprendre un régime de base obligatoire et des complémentaires facultatives – qui concernent néanmoins 92 % de nos concitoyens. L'assurance maladie négocie avec les professionnels des conventions qui ont des conséquences sur les remboursements des complémentaires. Dans certains secteurs, les remboursements dépassent parfois, et de loin, ceux du régime de base.

Il est donc logique que l'UNOCAM ait son mot à dire dans les négociations conventionnelles. Encore faut-il qu'elle ne puisse pas bloquer un accord, ce que le texte permet heureusement d'éviter, et que l'on parvienne à faire cohabiter mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs dans une sérénité retrouvée – après avoir été mise à mal par l'accord négocié entre le Gouvernement et M. Davant.

La réforme Douste-Blazy comportait des dispositions intéressantes, comme la création de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de l'Union des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des professionnels de santé. Il me semblerait intéressant de prévoir que, pour l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-3 du code de la sécurité sociale concernant l'ensemble des professions de santé, nous retrouvions les trois acteurs que sont l'UNOCAM, l'UNCAM et l'UNPS, laissant aux représentants syndicaux sectoriels professionnels les négociations des accords par profession.

Quant aux expérimentations de nouveaux modes de rémunération, elles sont importantes et nécessaires. Toutefois, le texte est encore beaucoup trop limité en la matière. En effet, nombre de professionnels souhaitent que nous évoluions vers une rémunération mixte, comme dans de nombreux pays européens, avec une partie forfaitaire et une partie à l'acte, par exemple pour les maladies chroniques, la permanence des soins, la prévention ou encore les tâches administratives. De nombreux pharmaciens, qui souhaitent être reconnus comme acteurs de la santé, sont même prêts à demander une part forfaitaire pour leurs actions de prévention et les tâches administratives, tout en gardant, pour tenir compte du financement du stock, une rémunération – lissée, naturellement – provenant de la marge.

Il convient, je le crois, d'avancer résolument vers ces nouveaux modes de rémunération, de même qu'il faudrait, madame la ministre, être plus volontariste pour le transfert de tâches et les expérimentations. En tout cas, il convient d'agir rapidement.