Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 79, amendements 214 398
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Il s'agit d'échanges d'informations, pas nécessairement de fichiers. Ce n'est donc pas du ressort de la CNIL.
(Les amendements identiques nos 214 et 398 rectifié sont adoptés.)
(L'article 79, amendé, est adopté.)
