Intervention de Valérie Boyer

Cet article vise à améliorer le recouvrement des indus, en permettant notamment de recouvrer ceux d'une prestation familiale sur une prestation d'aide au logement et inversement. Il étend également aux organismes du régime général le pouvoir de contrainte dont disposent déjà les caisses de mutualité sociale agricole.

Le V du présent amendement étend au revenu de solidarité active la mesure relative à la compensation élargie ainsi que le pouvoir de contrainte, ce qui permettra aux CAF de récupérer des indus de RSA, en l'absence de RSA à échoir ou en cas de montant insuffisant, sur des prestations familiales ou des aides au logement.

La récupération sur l'allocation pour adulte handicapé a été volontairement exclue pour ne pas aggraver les difficultés de vie et d'insertion de ces personnes fragilisées par leur état de handicap ou de santé.

Compte tenu des travaux techniques préalables, la date d'effet des dispositions relatives à la compensation élargie au revenu de solidarité active est fixée au 1er janvier 2010.