Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Après l'article 77, amendement 179
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement vise à étendre la possibilité d'annuler des exonérations de cotisations sociales en cas de déclaration partielle de rémunérations. Il faut en effet pouvoir sanctionner les chefs d'entreprise non respectueux des droits des salariés.
