Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 77, amendements 418 415
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Défavorable. Les modalités de notification d'une décision administrative relèvent du domaine réglementaire.
(Les amendements nos 418 et 415 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
