Intervention de Éric Woerth

Je pense que cela ne pose aucun problème. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsqu'il s'agit d'informations médicales, la transmission se fait de médecin à médecin, par le biais des services médicaux des caisses. Il ne s'agit pas de courriers administratifs, mais de courriers de contrôle. En outre, si la personne est en difficulté, la commission en tiendra évidemment compte ; rien n'est automatique.

Il est très difficile de lutter contre la fraude. Nous ne pouvons pas à la fois nous dire : « Mon Dieu, des gens vont tomber où nous ne voulons pas ! » et prétendre lutter contre la fraude. Il faut s'en donner les moyens, tout en prévoyant des voies de droit pour contester les actions des organismes de contrôle, et il faut que cela soit proportionné. Le Gouvernement répond à ces trois exigences.

(Les amendements identiques nos 352 et 589 ne sont pas adoptés.)