Intervention de Martine Billard

Autant nous sommes d'accord pour réprimer les fausses déclarations volontaires et la fraude en bande organisée – dont nous avons eu des exemples l'an dernier, avec le démantèlement par les services de l'État de réseaux qui avaient monté des systèmes de fraude à la sécurité sociale –, autant il est fallacieux de dire que l'alinéa 12 ne fait pas problème. Avez-vous demandé aux associations qui travaillent avec les gens vivant dans la rue – Emmaüs, ATD-Quart Monde… – ce que seraient les conséquences de cet alinéa, qui évoque « l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative » ?

Mes chers collègues, il vous est déjà arrivé, comme à nous, de recevoir dans vos permanences des gens qui peuvent manquer de diligence vis-à-vis des services fiscaux, de la CAF ou de la sécurité sociale parce qu'ils sont sans domicile fixe – ce qui ne veut pas forcément dire, d'ailleurs, qu'ils sont à la rue, mais simplement qu'ils n'ont pas d'adresse fixe, qu'ils vont d'un domicile provisoire à l'autre sans que le courrier suive forcément. Ces personne sont dans une telle détresse sociale qu'elles ont tendance – ce qui est évidemment regrettable – à faire l'autruche, à ne plus ouvrir leur boîte aux lettres, et un envoi recommandé ne changerait, à mon avis, pas grand-chose, car elles n'oseraient pas non plus aller le chercher.

Non seulement cet alinéa sera inefficace, mais il plongera de surcroît ces personnes dans des situations encore plus dramatiques. Au bout du compte, ce sont les associations, les services sociaux ou les députés qui devront intervenir auprès des organismes pour témoigner de leur bonne foi. Ce sont des situations que nous rencontrons constamment.

Nous sommes d'accord pour réprimer ceux qui cherchent volontairement à abuser du système, mais pas pour persécuter des gens qui se trouvent tout simplement en détresse sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)