Intervention de Éric Woerth

Défavorable également, bien entendu. Il ne suffit pas de se dire en faveur de la lutte contre la fraude : il faut aussi s'en donner les moyens. Il ne s'agit pas de s'en prendre aux plus faibles, mais seulement aux fraudeurs. Des garanties suffisantes sont prévues pour que les choses se passent correctement : une commission donne son avis, un tribunal peut être saisi en cas de contestation. La chaîne des responsabilités est clairement définie. En outre, les assurés ne sont pas seuls susceptibles d'être mis en cause : tous les acteurs du système de santé, comme les cliniques, par exemple, peuvent l'être. Le dispositif est donc tout à fait proportionné.