Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 77, amendements 352 589
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Défavorable. Cet article vise à améliorer la procédure introduite par la loi de 2004 sur la réforme de l'assurance maladie, en l'assouplissant et en proportionnant mieux la sanction à la gravité des faits. En cas de fraude manifeste, le directeur de l'organisme local pourra prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission chargée d'instruire les dossiers.
