Intervention de Catherine Génisson

Nous demandons également la suppression de cet article scélérat, qui stigmatise des personnes en grande difficulté.

La fraude est un fléau contre lequel il faut lutter car elle porte atteinte à la solidarité, mais il est abusif de désigner comme fraudeurs potentiels des gens qui ne connaissent même pas leurs droits et à qui les courriers officiels parviennent difficilement, voire pas du tout, du fait qu'elles n'ont souvent pas d'adresse fixe.

Par ailleurs, nous avons déposé un amendement, n° 588 , qui vise à donner aux représentants des usagers le droit de siéger dans les commissions des pénalités des caisses primaires d'assurance maladie.

Cette officialisation de leur rôle lèverait en outre l'ambiguïté née des différentes lectures possibles des textes relatifs à la composition des commissions, et clarifierait la question une fois pour toutes.