Intervention de Jacqueline Fraysse

Ils ne bénéficient pas toujours d'un logement fixe, sont parfois domiciliés dans des associations et ne sont pas en mesure de relever leur courrier de façon régulière. Faut-il les stigmatiser davantage encore et les considérer a priori comme des fraudeurs parce qu'ils ont répondu de façon « abusivement tardive » à un courrier de leur organisme d'assurance maladie ? Sachons, de grâce, raison garder !

Nous demandons la suppression de cette disposition. À défaut, il faudrait au moins que ces courriers auxquels ils sont tenus de répondre leur soient adressés en recommandé – encore que je ne sois pas sûre que ce soit vraiment adapté à leur situation.

De même, les procédures de contestation peuvent apparaître insurmontables à des personnes en grande précarité. L'article prévoit déjà que la commission saisie comprendra des représentants des professions de santé lorsqu'elle se penchera sur le cas de praticiens ; nous demanderons qu'elle associe, de la même façon, des représentants des associations d'usagers lorsque des assurés sont en cause.

Si les malades ont des devoirs – que vous ne manquez pas de leur rappeler à intervalles réguliers –, ils ont également des droits. Il serait juste, puisque vous entendez sanctionner les abus concernant l'aide médicale d'État, de prévoir un moyen d'informer ses bénéficiaires potentiels des droits auxquels ils peuvent prétendre. Or, des associations comme le COMEDE, Comité médical pour les exilés, nous ont fait remarquer qu'il n'existe à ce jour aucun document d'information de la CNAM détaillant les conditions d'ouverture des droits à l'AME, de sorte que les exilés doivent faire face aux pratiques différentes d'une caisse à l'autre, ce qui ne fait qu'ajouter à leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)