Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous considérons que les pénalités doivent rester adaptés aux griefs comme aux personnes concernées, comme vous le précisez d'ailleurs dans l'exposé des motifs. Or, ce n'est pas le cas. Non seulement l'article étend indûment la notion de fraude à des actes non intentionnels ou liés aux conditions de vie, mais il alourdit le montant des pénalités financières, ce qui risque d'aboutir, dans certains cas, à des sanctions disproportionnées.

Est ainsi considérée comme fraude l'absence de réponse – voire une réponse « abusivement tardive » ! – à un courrier de l'organisme local d'assurance maladie, et la sanction peut atteindre – tenez-vous bien ! – 200 % des sommes en cause.

Je ne m'arrêterai même pas sur le flou qui entoure l'expression « abusivement tardive », pour mieux souligner à quel point ces dispositions sont inadaptées aux personnes concernées, c'est-à-dire les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale d'État. Les comportements que vous qualifiez de frauduleux sont, bien souvent, liés à leurs conditions de vie. Ces personnes n'ont pas forcément de domicile ou d'adresse. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)