Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 15 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Motion de rejet préalable
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Madame la présidente, je voudrais répondre à M. Daniel Paul sur le service universel et les missions de service public. Le Conseil d'État a examiné le projet et a confirmé que la notion de service public et de mission de service public est la plus protectrice.
On parle de service universel en matière de distribution du courrier, car c'est la formulation la plus protectrice – le Conseil d'État nous l'a aussi confirmé.
Enfin, les quatre missions de service public sont rappelées à l'article 2 du projet de loi. On ne peut faire mieux pour rappeler leur importance. Tous vos amendements sont des amendements de suppression.
