Intervention de Jacqueline Fraysse

Je tiens à exprimer ici notre totale opposition à cet article qui propose de nous faire approuver les 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements divers. Une telle disposition ne peut qu'entraîner des difficultés financières supplémentaires pour les caisses de sécurité sociale. Outre le fait que cela coûte évidemment à l'État, n'oublions pas que celui-ci met du temps à payer ce qu'il doit à la sécurité sociale. Les dettes ainsi accumulées pèsent sur les comptes de la sécurité sociale.

L'année dernière, vous vous étiez félicité, monsieur le ministre, du fait que l'État remboursait enfin ses dettes et vous aviez précisé : « Encore faut-il cependant que l'on ne laisse pas se reconstituer demain la dette qu'on vient d'effacer aujourd'hui. La responsabilité n'a de sens que si elle s'exerce dans la durée. »