Intervention de Daniel Paul

S'il ne s'agissait pas d'options idéologiques, nous nous demanderions pourquoi, à en croire le régime des aides publiques minutieusement défini par le droit communautaire de la concurrence, injecter de l'argent frais dans une entreprise publique serait devenu proprement illégal. En revanche, subventionner les entreprises privées, via le Fonds stratégique d'investissement, exclusivement alimenté par des fonds publics à hauteur de 21 milliards d'euros, ne fait l'objet d'aucun suivi de l'utilisation de ces aides, ainsi que l'a dénoncé la Cour des comptes. Et cela est étrangement légal, car vous avez créé, de concert avec la Commission européenne dont vous vous prétendez victimes des décisions, les conditions juridiques pour qu'il en soit ainsi.

La Poste aurait pu bénéficier de 2,7 milliards d'euros qui, pour reprendre les affirmations du Gouvernement, lui auraient permis de lutter à armes égales contre ses concurrents européens. Cette solution, plus acceptable socialement, aurait été mieux comprise par la population que ces dispositifs anticrise inefficaces et dispendieux qui n'ont pas empêché le licenciement de centaines de milliers de personnes.

Des capitaux 100 % publics, dites-vous ? Il est vrai que l'Élysée vient de réaffirmer que la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 milliard au capital de la future société anonyme. Le problème, au-delà des questions de fond que soulève la perspective de privatiser ce grand service public, c'est que, à ce jour, ni la direction générale ni la commission de surveillance de la CDC ne semblent avoir été saisies officiellement d'une quelconque demande de souscription au capital de La Poste.

Il n'est pas inutile de rappeler ici que la CDC est une institution financière publique qui présente l'originalité d'être autonome du pouvoir exécutif et placée sous l'autorité du Parlement, laquelle est incarnée par la commission de surveillance que préside un député –actuellement M. Michel Bouvard, député UMP de Savoie –, et dont font partie quatre autres parlementaires, dont un sénateur et un député de l'opposition, Nicole Bricq et Jean-Pierre Balligand.

En annonçant, sans consulter ces instances, que la CDC participerait à cette opération à hauteur de 1,5 milliard, le pouvoir exécutif ne respecte guère l'autonomie républicaine de la CDC tout en méprisant les compétences du Parlement. Le général de Gaulle déclarait que le principe de la Caisse des dépôts, c'est son autonomie. Certes, le Président de la République n'est pas gaulliste, nous sommes loin de l'être également, mais il me semble pourtant que le Général avait raison.