Intervention de Jean Proriol

Certaines de nos lois sont plus que centenaires. L'édit de Villers-Cotterêts, de 1541, a établi le français comme langue officielle. La loi relative aux conseils généraux, que nous nous apprêtons à modifier, date de 1871. La loi de 1901 régit les associations et la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et celle de 1946 sur le droit de grève sont toujours en vigueur. Cela dit, les lois sont mortelles, vous le savez, mais elles sont toujours perfectibles. Nous agissons sur le présent pour mieux prévoir le futur. Qui peut prétendre le figer dans une gangue de béton ?

Les services publics exercés par La Poste ne sont pas menacés. Au contraire, ils sont réaffirmés. Mieux, ils sont consolidés.

La présence postale territoriale reçoit enfin un financement clair à travers le mécanisme prévu à l'article 2 ter : après une évaluation par l'ARCEP, l'autorité de régulation, un allégement fiscal contribue en toute transparence à la compensation des coûts engagés. De même, l'article 16 institue un fonds de compensation du service universel cohérent, mis en oeuvre par le régulateur. Certes, une instance analogue existe déjà mais elle n'a pas fonctionné, car très peu d'opérateurs sont venus concurrencer La Poste. L'accessibilité bancaire mise en oeuvre par la Banque postale demeure, au même titre que la distribution de la presse, qui constitue un poids pour La Poste.

Je dirai presque que le changement de statut sera neutre pour les personnels comme pour les usagers de La Poste. En vérité, il sera même positif car cette loi est l'occasion de conférer de nouveaux droits aux fonctionnaires et salariés de La Poste, qui concourront à la bonne marche de l'entreprise grâce à la mise en oeuvre de la participation. Ceux-ci bénéficieront aussi d'un régime collectif de protection sociale complémentaire. Leur sécurisation est complète. La preuve : la manifestation à laquelle ont appelé certains syndicats le 24 novembre dernier a rassemblé entre 14 % et 30 % des personnels de l'entreprise, selon les estimations. Aujourd'hui, mardi 15 décembre, un ultime préavis a été déposé et la proportion de grévistes était ce matin de 2,38 %.