Intervention de Jean Proriol
Réunion du 15 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Rappel au règlement
Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques :La loi Quilès, en 1990, a donné le coup de grâce à l'administration des PTT en faisant de La Poste un « exploitant autonome de droit public », sans capital. Avec ce statut, seul l'État peut lui apporter des fonds sous la forme de dotation.
