Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur Brottes, selon l'article 122, paragraphe 3, de notre règlement, la motion référendaire est discutée avant la discussion générale du projet, ou, si celle-ci est commencée, dès son dépôt. La motion n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel. Elle a priorité, le cas échéant, sur la question préalable.

J'ajoute un commentaire : si la motion référendaire ne peut être déposée et discutée après la discussion générale, c'est parce qu'il y aurait alors ambiguïté sur le texte que les signataires souhaitent soumettre au référendum.