Intervention de Christian Estrosi

Il s'agit d'un engagement majeur, qu'aucun gouvernement n'avait consenti jusqu'à présent.

Surtout, le projet de loi sécurise le financement de la mission. Le dispositif est désormais très clair : ce financement se fondera sur une évaluation préalable réalisée par l'ARCEP. Il sera impossible de contester des chiffres issus d'une évaluation indépendante ; l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste en dépendra.

Enfin, la troisième et dernière garantie concerne les droits et les statuts des agents de La Poste. Tout d'abord, les salariés actuels pourront rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire, celui de l'IRCANTEC. En effet, il aurait été inconcevable pour le Gouvernement que les salariés actuels de La Poste soient lésés par l'obligation de souscrire à un nouveau régime de retraite du fait du changement de statut.

Ensuite, les fonctionnaires de La Poste jouiront d'un nouveau droit : celui de bénéficier d'une complémentaire santé payée par leur employeur. Cela impliquera une dépense d'environ 50 millions d'euros pour La Poste, qui paiera à ses fonctionnaires une grande partie de leurs cotisations de santé. Il s'agit pour eux d'une véritable avancée. Je regrette du reste que les sénateurs de l'opposition aient tenté de faire obstacle à ces avancées sociales importantes dont le Gouvernement et la majorité tenaient à faire bénéficier ces fonctionnaires.