Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 15 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Elle m'a très clairement confirmé que la France ne pouvait se permettre d'apporter 2,7 milliards d'euros d'argent public à La Poste sans changement de statut de l'établissement, car cela créerait une distorsion aux règles de la concurrence. Nous n'en avons pas le droit dans le cadre du droit européen.
Car vous le savez bien, sans changement de statut, non seulement la Caisse des dépôts ne pourrait pas entrer au capital,…
