Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 15 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
La directive européenne n'impose absolument pas le changement de statut.
