Intervention de Roland Muzeau

…atteint 22 milliards d'euros. Pour le faire diminuer, le rapport envisageait le resserrement de ces allégements à 1,4 au lieu de 1,6 SMIC, afin de gagner 6 milliards d'euros, soit presque la moitié du déficit cumulé pour l'ensemble des régimes de base et fonds de financement, c'est-à-dire 11,2 milliards d'euros en 2007. Je ne sais pas si vous mesurez combien ces chiffres sont vertigineux !

Était aussi envisagée, entre autres, la possibilité de réserver ces allégements aux entreprises de moins de vingt salariés, ou de les conditionner à la politique salariale de l'entreprise.

Depuis, la Cour des comptes a elle aussi, à sa manière, invité le Gouvernement à revenir sur le maquis des multiples exonérations, déductions et réductions pour préserver les ressources de la sécurité sociale.

Plus globalement, les niches sociales, c'est-à-dire les exemptions d'assiettes de cotisations sociales bénéficiant à certains revenus – nous avons évoqué l'intéressement et les stock-options – sont responsables d'une perte de recettes pour la sécurité sociale de, tenez-vous bien, 46,1 milliards !

Sur ces sujets, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait fait preuve de beaucoup de volontarisme ! Les limites de l'acceptable largement dépassées, les besoins de notre protection sociale en ressources nouvelles, les principes d'équité et de justice face au prélèvement social : tout cela appelait d'autres mesures que le timide article 13 du PLFSS créant une contribution extrêmement modérée à la charge des employeurs sur certains éléments de rémunérations, à l'exception notable – grâce à l'UMP – des stock-options…

La perte de ressources publiques, l'inefficacité quantitative et qualitative des dispositifs d'exonération de cotisations sociales, qui contribuent à enfermer les salariés dans la pauvreté laborieuse, appellent d'autres décisions que celles récemment affichée par le gouvernement dans sa loi en faveur des revenus, qui conditionne le bénéfice des exonérations à la simple ouverture de négociations salariales au sein de l'entreprise.

Prenons l'exemple des salariés des hôtels, cafés et restaurants. Ce secteur bénéficie largement d'exonérations de cotisations sociales – 1,9 milliard au titre de 2007 – mais les salaires y restent désespérément en deçà du salaire moyen tous secteurs d'activité confondus : 1478 euros contre 2124 euros bruts. Cela doit nous pousser à inciter beaucoup plus fortement à la négociation salariale.

Nous ne pensons pas qu'une fois encore, nous puissions laisser de côté le dossier des quelque 40 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises. C'est pourquoi notre amendement propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales lorsque, durant deux années consécutives, l'employeur n'a pas conclu d'accord salarial.